Amendement N° 115A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement adopté par la Commission des Finances à l'article 20.
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