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Amendement N° 195A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 98 :

« À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de mettre fin à la concentration des investissements dans quelques régions, de même que l'extension à quatre régions n'a pas été à même de le faire. Plutôt que de renoncer à l'idée de favoriser l'investissement dans des petites entreprises de proximité, il est donc proposé, à la fois de ramener à trois le nombre de régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % des FIP, et de limiter le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans une même région à 50 %.

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