Amendement N° 149A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 566A )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Poignant, M. Ollier, M. Jacob, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager, M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin, M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison, M. Couve.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
Après le mot :
« dépenses »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« autres que celles mentionnées au (1) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de conséquence.
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