Amendement N° 566A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 149A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M. Herth, M. Tardy, M. Almont, M. Saddier, M. Lazaro, M. Degauchy, Mme de La Raudière, Mme Primas, M. Decool, M. Guédon, M. Gonzales, M. Paternotte, Mme Louis-Carabin, M. Grand, M. Victoria, M. Dionis du Séjour, M. Buillard, M. Houssin, M. Jacques Le Guen, M. Raymond Durand, M. Albarello, Mme Pons, M. Morisset, M. Fidelin, M. Marcon, M. Proriol, M. Suguenot, M. Bouchet, M. Lorgeoux, M. Auclair, M. Raison, M. Villain, M. Lassalle, M. Giraud, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
Après le mot :
« dépenses »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« autres que celles mentionnées au (1) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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