Amendement N° 128A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : Mme Primas, M. Baguet, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Debré, M. Decool, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, Mme Levy, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Siré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».
2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L'article 885 U du Code Général des Impôts, fixe les tranches d'imposition des personnes physiques et couples assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). La première tranche d'imposition concerne les contribuables dont le patrimoine imposable est supérieur à 790 000 euros au 1er janvier.
Une part importante de cette imposition porte sur l'immobilier. Celui-ci représente, en 2008, 41 % des bases imposables de l'ISF et plus de 50% pour les premières tranches imposables. Malgré cela, on remarque une certaine déconnexion entre l'évolution des prix de l'immobilier et le seuil d'imposition à l'ISF :
Entre 2004 et 2008, l'évolution des prix de l'immobilier a été, selon l'indice INSEE - Notaires, de + 50 %.
Sur la même période, le seuil d'imposition à l'ISF est passé de 720 000 euros à 770 000 euros, soit une hausse de + 9,7 %.
La valeur des biens immobiliers a donc fortement augmenté, contribuant ainsi à une hausse considérable du nombre de redevables de l'ISF - plus 90 % entre 2002 et 2008 -.
Toutefois, cette hausse n'est pas nécessairement corrélée à un accroissement des recettes de l'impôt : tandis que le nombre de contribuables à l'ISF a augmenté de 7,2% entre 2007 et 2008, les recettes ont décru de près de 5,5% sur cette même période.
Dans une perspective plus qualitative, on remarque que cette donnée participe à modifier la sociologie des contribuables imposés à l'ISF. Ceux-ci sont, en effet, de plus en plus nombreux à appartenir aux classes moyennes, dont le patrimoine est essentiellement composé de la résidence principale.
Par conséquent, un relèvement du seuil d'imposition à l'ISF, prenant en considération l'évolution des prix de l'immobilier paraît, essentiel. Néanmoins, une corrélation stricte entre le montant du seuil d'imposition à l'ISF et l'indice INSEE-Notaires ne peut être envisageable, compte tenu de la disparité entre régions, s'agissant de la hausse des prix de l'immobilier et de la multiplicité des indicateurs des prix en la matière.
Dès lors, l'amendement présenté tend à relever le seuil d'imposition à l'ISF de 15%, le portant à 900 000 euros. Les autres tranches du barème restent inchangées.
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