Amendement N° 68A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 % ».
2° Après le mot : « analogique, », la fin du 2 est ainsi rédigée : « jusqu'à la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux est fixé à 0,25 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'appliquer un taux réduit égal à 0,5 % à la taxe prévue à l'article 302bis KG du code général des impôts, dans le but de respecter fidèlement l'intention qui était celle du législateur lorsqu'il a adopté la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et notamment son article 32.
En adoptant cet article, le législateur a décidé la création de cette taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs. Son intention était alors de taxer « l'effet report » vers les chaînes de télévision privées des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions.
La plupart des spécialistes prévoyaient que cet « effet report » serait massif ; certains évoquaient même un « effet d'aubaine ». Mais ce prétendu « effet d'aubaine » n'a pas eu lieu. L'effet attendu qui avait légitimé la création de la taxe ne s'est pas produit. Au contraire.
Il ne se produira pas davantage avec la mise en place d'un moratoire sur la suppression de la publicité des écrans diurnes de France Télévisions. Aussi convient-il d'appliquer un taux réduit à cette taxe tant que la publicité reste maintenue entre 6 heures et 20 heures sur les écrans des chaînes publiques, et que le report est limité à un niveau ne compensant pas la chute des recettes publicitaires pour des raisons à la fois structurelles et conjoncturelles.
Par ailleurs, le présent amendement a également pour objet de réduire le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du Code Général des Impôts à 0,25 % pour les chaînes de la TNT.
Il s'agit d'une mesure logique par rapport aux « chaînes historiques » compte tenu du fait que les chaînes de la TNT n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité économique, qu'elles ne sont pas encore reçues par tous les Français, qu'elles ont accepté de consentir des investissements supplémentaires pour couvrir toute la population grâce à l'utilisation de 1 625 sites, contre 1 200 initialement, et que leur espérance d'un bénéfice d'un effet de report de l'arrêt de la publicité de France Télévisions concernait la publicité en journée - dont les tarifs sont comparables à ceux de la TNT - mais qui fait justement l'objet du moratoire décidé par le Gouvernement.
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