Amendement N° 30A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l'IFA à compter du 1er janvier 2011.
Lorsque cette mesure a été présentée, le déficit public (toutes APU) prévu en 2011 était de 1,2 % du PIB (conformément au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 déposé le 28 septembre 2008). Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011 à 2014 prévoit désormais un déficit de 6 % pour 2011.
Les finances publiques ne peuvent pas encore supporter la suppression totale de l'IFA. Il est donc proposé de reporter celle-ci à 2014, dernière année de la programmation pluriannuelle et première au titre de laquelle il est prévu un déficit inférieur à 3 % du PIB.
Les entreprises qui ont payé l'IFA en 2010 continueront donc, en application de cet amendement, à la payer l'année prochaine et les deux années prochaines. Elles ne supporteront donc pas de hausse d'impôt puisque l'IFA était encore payée l'année dernière.
Seules les entreprises d'un chiffre d'affaires (majoré des produits financiers) supérieur à 15 millions d'euros sont concernées, l'IFA étant déjà supprimée pour les entreprises plus petites. Il convient de rappeler que le montant de l'IFA est de :
- 20 500 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 et 75 millions d'euros,
- 32 750 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 75 et 500 millions d'euros,
- 110 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions d'euros.
Le moindre gain pour les entreprises concernées sera donc, au maximum, de 0,13 % de leur chiffre d'affaires.
Le supplément de recettes pour l'État au titre de 2011 peut être estimé à 584 millions d'euros (selon le tome 1 du fascicule Voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances). L'IFA étant déductible, il en résultera toutefois également une moindre augmentation de la recette d'IS en 2012 que l'on peut estimer à environ 150 millions d'euros.
Il convient de rappeler que le coût de la suppression des premières tranches de l'IFA a été évalué à 1 050 millions d'euros, avant prise en compte de la majoration d'IS en résultant (évaluée à 263 millions d'euros pour un coût net de 787 millions d'euros).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.