Amendement N° 253A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er novembre 2010, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. ».
Exposé Sommaire :
Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement.
En effet, pour bénéficier d'une telle déduction, l'acquisition d'une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise au travers des distributions de dividendes, ce qui limite les capitaux propres.
De façon générale, l'entrepreneur a intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s'endetter afin de réduire l'assiette de son impôt. Ce phénomène a été mis en avant de longue date, notamment avec le fameux théorème de Modigliani-Miller.
L'amendement propose dès lors un plafonnement de 30 % des charges d'intérêts déductibles selon les paramètres retenus en Allemagne.
Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 fait cette proposition. Elle conduirait à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d'euros, c'est-à-dire à une recette pour l'Etat de 11,35 milliards d'euros sur trois ans.
Après avoir fortement aidé les entreprises en 2010 en supprimant la taxe professionnelle sans contrepartie (9 milliards d'euros, puis 4 milliards d'euros à partir de 2011) cette mesure permettrait d'augmenter les recettes de l'Etat en revenant en partie sur une importante niche fiscale sans nuire à la compétitivité des entreprises.
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