Amendement N° 166A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Censi.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 5° les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Les mesures prises en faveur du développement de la recherche, véritable moteur de l'économie, par l'intermédiaire de l'amélioration du dispositif fiscal du Crédit d'Impôt Recherche portent leurs fruits.
Ce dispositif a vu son efficacité fortement accrue par le remboursement anticipé prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie, du Crédit d'Impôt Recherche auquel les entreprises étaient éligibles.
L'impact du remboursement anticipé sur la trésorerie des entreprises innovantes qui continuent d'investir dans la recherche en période de crise est très important et contribue à soutenir l'activité économique du pays.
C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement de maintenir le bénéfice du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche aux entreprises de taille intermédiaire nouvellement reconnues par la Loi de modernisation de l'économie du 04 Août 2008 dont le rôle majeur dans l'économie de notre pays n'est plus à prouver et qui participent tout particulièrement au maillage économique du territoire.
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