Amendement N° 472A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein de la holding, hors sortie forcée, ne tiennent pas compte des contraintes de la vie de la société, qui peuvent amener à des sorties autres. Ain&si, en cas de difficultés d'une société avant le délai de cinq ans, les investisseurs ont intérêt à aller au dépôt de bilan pour conserver l'avantage fiscal plutôt que d'accepter l'offre d'un repreneur. Autre exemple possible, avec des minoritaires dans une société dont le dirigeant souhaite déplacer le siège social de son entreprise hors Union européenne, ce qui sort de facto les investisseurs du cadre du dispositif.
L'objet de cet amendement est donc d'autoriser une cession avant cinq ans de titres détenus par une holding, sous condition expresse de réinvestissement rapide jusqu'à l'issue du délai.
Le taux proposé permet cependant de maintenir une différenciation de taux entre investissements directs et intermédiés, puisqu'il ramène par ailleurs le taux intermédié de 50 à 40 %, ce qui reste très largement attractif.
En contrepartie de cette réduction du taux, le plafond de l'avantage fiscal pour l'investissement direct ou semi-direct est porté de 50.000 à 60.000 €, ce qui devrait permettre de lever plus de fonds à destination des PME puisque la capacité d'investissement optimisé passerait de 66.666 € à 120.000 €, pour un coût supplémentaire modeste.
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