Amendement N° 53A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 641A (Adopté)
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
I. - Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 :
« 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. »
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de115 000 000 euros. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
« VI. - Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale est fixé à 20 euros pour les contraventions de la première classe autres que celles commises par les piétons. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige le rebasage du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sans remettre en cause le gel en valeur proposé par le présent projet de loi de finances.
En effet, la baisse de 184 millions d'euros à 35 millions d'euros de la dotation de compensation pour pertes de bases, qui est un élément du périmètre défini par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, doit être redéployée au sein dudit périmètre, et non pas neutralisée. Ce périmètre est donc gelé en valeur 2010 à 50 575 millions d'euros et non pas à 50 426 millions d'euros. En son sein, la baisse de la dotation de compensation pour pertes de bases libère une marge de manoeuvre de 149 millions d'euros que le présent amendement vise à redéployer :
- Le présent amendement affecte 115 des 149 millions d'euros à une majoration supplémentaire de la DGF 2011, afin de pouvoir assouplir les règles de répartition trop sévères prévues par l'article 80 du projet de loi de finances.
- Le solde de la marge de manoeuvre, ainsi que le non abondement du Fonds « catastrophes naturelles », adopté à l'article 20, soulage les variables d'ajustement du périmètre qui, pour geler celui-ci en valeur 2010, ne doivent plus baisser que de 7,43 % (contre 11,22 % prévus par le projet de loi de finances). Le présent amendement tire donc cette conséquence sur le montant total des variables et leur taux de minoration.
- Enfin, le présent amendement met enoeuvre un voeu exprimé par l'unanimité du Comité des finances locales, consistant à relever le tarif des amendes de 1ère classe de 11 à 20 euros. Compte tenu du nouveau circuit budgétaire des amendes proposé à l'article 31 du projet de loi de finances, cette majoration entraînera un surcroît de recettes de 382 millions d'euros pour l'État, si le nombre d'amendes reste constant. Ainsi, ce relèvement permet de neutraliser - du point de vue du solde du budget général - la correction du périmètre des concours aux collectivités territoriales.
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