Sous-Amendement N° 641A à l'amendement N° 53A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de 1ère classe de 11 € à 20 €.
Il s'agit en effet d'une mesure qui relève du pouvoir règlementaire. Le Gouvernement procèdera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.
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