Amendement N° 142A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 16(A)
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables »,
les mots :
« taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des dispositions des 1 à 3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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