Amendement N° 221A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Baert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par deux fois par le nombre: « 73 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés dans la guerre d'Algérie n'y ont pas encore droit. Pour leur permettre d'en bénéficier, il est proposé de réduire l'âge d'accès à cette demi-part de 75 ans à 73 ans.
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