Amendement N° 170A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »,
le taux :
« 43 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effort est insuffisant.
Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.
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