Amendement N° 196A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« 1 quater. L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de mettre fin à la concentration des investissements dans quelques régions, de même que l'extension à quatre régions n'a pas été à même de le faire. Plutôt que de renoncer à l'idée de favoriser l'investissement dans des petites entreprises de proximité, il est donc proposé, à la fois de ramener à trois le nombre de régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % des FIP, et de limiter le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans une même région à 50 %.
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