Amendement N° 158A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Après le IV de l'article 885-O V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. - La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au I ou au III, ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.»
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les redevables qui investissent dans des PME peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF. Le montant de la réduction est égal à 75 % des versements effectués par le redevable. Cet avantage ne peut actuellement excéder 50.000 € par an ce qui correspond à un versement maximum de 66.000 €.
Ce dispositif instauré par la loi TEPA du 21 août 2007 a connu un vif succès et a permis de drainer environ 1 milliard d'euros vers les fonds propres des PME dès la première année.
En tant de crise, les PME ont encore plus besoin de bénéficier de l'aide extérieure que peuvent leur apporter les business angels. Il est donc proposé de doper ce dispositif en permettant au contribuable de reporter la fraction excédentaire des versements (au-delà des 66.000€) sur les quatre années suivantes dans la limite annuelle de 50.000 €.
Cette mesure répondrait mieux aux nécessités de l'investissement en entreprise, comme aux volontés des donateurs (dotation initiale d'une fondation par exemple) qui privilégient le versement en une fois d'un seul investisseur plutôt que le versement fractionné ou étalé dans le temps souvent issu de plusieurs investisseurs.
Elle permettrait en outre d'aligner ce régime sur celui prévu par l'article 199 terdecies OA (réduction d'IR pour investissement dans les PME) qui font déjà l'objet de mesures de convergence à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011.
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