Amendement N° 555A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta, M. Siré, M. Debré, M. Wojciechowski, M. Decool.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 3(A)
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'ISF et à le remplacer par la création d'une nouvelle tranche d'imposition.
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