Amendement N° 519A (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par cet article.

En effet, une telle disposition privera de financement en fonds propres les PME innovantes, qui peinent à trouver des crédits bancaires et n'ont qu'un accès très limité au marché financier, ainsi qu'aux investissements des acteurs institutionnels (compagnies d'assurance, mutuelles ...). Les PME innovantes ne disposent pas de sources de substitution de financement : le FSI ou le Grand emprunt n'ont pas vocation à les financer, les FCPR ne sont plus financés par les investisseurs en particulier étrangers pour prendre des participations dans le capital-risque …

Fixer un plafond à 1,5 million d'euros est une régression majeure par rapport à la situation actuelle puisque deux-tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil (chiffres 2009). Cette mesure va pénaliser les PME innovantes qui ont le plus de potentiel de croissance et ainsi porter atteinte à l'objectif du Président de la République d'accroitre le nombre d'Entreprises à Taille Intermédiaire (ETI) dans notre pays.

Ce plafonnement de 1,5 million d'euros est motivé, selon le gouvernement, en vue d'anticiper une demande de l'Union européenne. Or, non seulement cette demande n'est pas formulée par Bruxelles, mais surtout elle privera les PME d'un flux de capitaux essentiel, dans un contexte de crise, et risque de pénaliser leur développement, voire, pour certaines d'entre elles, les mettre en situation de défaillance.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.