Amendement N° 567A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Almont, M. Victoria, M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Mariton, M. Jacob, M. Sandras, M. Jego.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date :
« 29 septembre 2010 »
la date :
« 1er janvier 2011 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.
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