Amendement N° 548A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Eckert, Mme Filippetti, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles premier et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. »
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n'est pas acceptable de restituer des centaines de millers d'euros, voir des millions d'euros à des contribuables dont la situation fiscale n'est pas clairement établie.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale.
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