Amendement N° 511A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 16(A)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences :
- L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas de risque systémique.
- La non déductibilité de cette taxe (IS) pour en accroître le rendement (1,5Mds€ en Allemagne contre 0,5Md€ en France). En effet, à l'inverse de la taxation allemande, la taxe française sera déductible de l'impôt sur les sociétés, si bien qu'en net, elle ne dépassera pas 400M€ en 2011 et 600M€ en 2013. Tel est l'objet du présent amendement.
- La suppression de la franchise de 500M€ de fonds propres afin d'en élargir l'assiette.
- Un changement d'assiette de la présente taxe : celle-ci doit en effet être assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. Cette taxe répondrait alors à l'objectif de renforcement des fonds propres des banques, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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