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Amendement N° 535A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Bouillon, Mme Darciaux, M. Caresche.

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I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé :

« Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Exposé Sommaire :

Alors que les députés du groupe SRC soutiennent l'économie circulaire, il paraît important d'insérer dans le PLF 2011 une mesure incitant la vente de produits issus de la valorisation des déchets.

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