Amendement N° 538A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Bouillon, Mme Darciaux, M. Caresche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le 4 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage et l'incinération. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est particulièrement injuste que l'enfouissement ou l'incinération des déchets issus des catastrophes naturelles soit soumis à la TGAP. Le traitement des déchets ultimes générés par la tempête Xynthia en février 2010 montre que ce problème n'est malheureusement pas une hypothèse d'école. La solidarité nationale doit jouer dans de pareilles situations.
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