Amendement N° 557A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Roatta, Mme Marguerite Lamour, Mme Levy, M. Schosteck, M. Grand, M. Siré, M. Wojciechowski, M. Decool.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
Entre frères et soeurs vivants ou représenté :
N'excédant pas 23 975 euros
5
Supérieure à 23975 euros
15
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
15
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes
15
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fraction de la part nette taxable applicable entre collatéraux est à minima de 35%.
Cette disposition conduit à une inégalité des Français devant l'impôt selon qu'ils ont une descendance ou qu'ils n'en ont pas.
Les personnes sans héritiers directs qui souhaitent, comme cela se produit de plus en plus souvent, organiser leur succession de leur vivant, se trouvent donc confrontés à une fiscalité qui ne leur serait pas appliquée en ligne directe.
Les personnes sans héritiers directs qui n'ont le plus souvent comme bien que leur seul logement et de petits revenus, voient ainsi leur patrimoine lourdement taxé.
En milieu rural, bon nombre d'exploitants qui n'ont pas de descendants, voient la transmission de leur entreprise assujettie à une fiscalité pénalisante.
Dans un esprit d'équité et pour que la réforme des droits de succession puisse s'appliquer également aux personnes seules, conformément à l'engagement du Président de la République, il convient d'étendre l'exonération des droits de succession aux collatéraux.
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