Amendement N° 539A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Bouillon, Mme Darciaux, M. Caresche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les augmentations envisagées à partir de 2011 au a) et au b) sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'équilibre de l'accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d'engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l'institution d'une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l'instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).
Or, à ce jour, on constate d'important retard voire des blocages dans la progression de ces chantiers structurants. La progression de ces chantiers conditionne pourtant davantage l'efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise enoeuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d'incinération, ce qui tend à prouver l'inadaptation de l'outil de la fiscalité aval. L'amendement prévoit donc un moratoire sur la progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, dans l'attente de l'application des principaux engagements « déchets » du Grenelle.
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