Amendement N° 517A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
I. - Au premier et au dernier alinéas du I, au II, par deux fois à la première phrase et à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de requalifier la contribution que versent les mutuelles et les compagnies d'assurance au fond CMU (couverture maladie universelle) en taxe afin que ce prélèvement ne soit plus intégré au chiffre d'affaires des assurances et des mutuelles.
Du fait des règles de solvabilité, cette intégration accroît les besoins en fonds propres des assurances et des mutuelles lors même que celles-ci sont largement mises à contribution sur cet exercice budgétaire.
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