Amendement N° 512A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 16(A)
Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience.
Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni remplit cette condition.
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