Amendement N° 164A rectifié (Non soutenu)

Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date ». Or l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer de bénéficier de la défiscalisation d'une part, les installations bénéficiant d'un agrément avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations relatives à l'agrément.

Or, cette rédaction aura pour effet de pénaliser nombre de projets en cours de finalisation. Les agréments au titre de la loi Giradin sont délivrés dans l'année au cours de laquelle les constructions doivent être réalisées. Le temps d'instruction étant généralement de huit à dix mois, les agréments sont donc délivrés au second semestre de l'année.

Compte tenu du temps d'instruction et de cette obligation de construire l'année où l'agrément est reçu, la pratique courante dans les territoires ultra-marins est de lancer les travaux et donc d'engager les dépenses, dès l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'enregistrement de la demande de PFT, avant donc, l'obtention de l'agrément. On notera d'ailleurs que la législation fiscale reconnaît l'éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d'agrément.

Aujourd'hui, une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n'ont donc pas encore reçus d'agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d'entre eux, les travaux sont déjà largement engagés.

Tel que rédigé, l'alinéa 19 de l'article 13 du PLF 2010 aurait donc des conséquences immédiates et soudaines sur les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d'entreprises seraient à craindre dès la fin de l'année. Il est nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions. Il est donc proposé de continuer de faire bénéficier de la loi Girardin les installations pour lesquelles un dossier d'agrément a été déposé avant le 29 septembre 2010.