Amendement N° 474A (Tombe)

Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 septembre 2010 d'un devis accepté et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Cette situation ne prend pas en compte les opérations pour lesquelles le contribuable a demandé un financement de l'opération d'installation de panneaux photovoltaïques auprès d'un établissement de crédit et qui, à cette date du 28 septembre 2010, lui a été accordé ou est en cours d'examen.

En effet, des établissements de crédit peuvent financer des opérations, notamment avec des prêts à 100%, et verser le montant de ceux-ci en cours ou en fin de travaux. Pour ces opérations, il n'y a pas d'acompte versé à l'entreprise mais l'opération est bien financée.

Certains établissements de crédit spécialisés dans le financement des solutions d'éco-efficacité dans l'habitat, sont fortement impliqués dans le secteur du financement des installations photovoltaïques. Ils proposent un « prêt photovoltaïque » qui prévoit un déblocage des fonds à l'achèvement des travaux. Il n'y a pas d'acompte versé à l'entreprise mais le financement est assuré.

En raison des demandes reçues par ces établissements, compte tenu de la complexité du financement et des délais nécessaires pour réaliser effectivement les installations, les dossiers déjà acceptés et non financés ou en cours d'étude représentent un stock de près de trois mois.

Il est donc indispensable, pour les contribuables concernés comme pour les entreprises engagées auprès d'eux, que les opérations pour lesquelles le contribuable justifie d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit avant le 28 septembre 2010, que ces derniers bénéficient également du taux de 50% pour le crédit d'impôt afférents aux panneaux photovoltaïques.