Amendement N° 412A (Rejeté)

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 B al.3 prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun. Ajustements qui ne peuvent être assimilés à des suppressions de doubles impositions mais constituent de réels avantages liés au régime de groupes lui-même. La déduction du résultat d'ensemble des dividendes perçus par une société membre d'un groupe qui ne peuvent être qualifiés de revenus de filiales représentait 185 M€ en 2008 ; la neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges sur les produits de participation relevant du régime mère et filiale, 1633 M€ en 2008. Il est proposé de supprimer ces modalités de neutralisation fiscale en réalité assimilables à des dépenses fiscales.