Amendement N° 443A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« j. À l'issue de la première année, la société ne verse aucun dividende aux associés bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de cette société. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 54.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'un gain équivalent à 25 % de la somme investie dans la société dès la première année constitue une rentabilité largement incitative et qu'il sera plus bénéfique à la société d'investir son actif dans le développement de son activité ou la recherche.
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