Amendement N° 389A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 458A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 19 % »,
le taux :
« 35 % »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, dans cet amendement de repli par rapport à la suppression totale de la possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus du capital (intérêts et dividendes), de relever le taux de ce PFL à 35%.
La même majoration serait appliquée concernant le taux d'imposition sur les revenus provenant de la cession de capitaux mobiliers (plus-values sur titres).
Cette majoration ne sera une nouvelle fois applicable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition serait supérieur actuellement à 18%, donc à des contribuables qui ne peuvent être considérés comme modeste.
Par ailleurs, pour relativiser toute critique portant sur les risques très hypothétiques de délocalisations fiscales, on rappellera que la directive « épargne » prévoit un échange d'information sur les revenus perçus par les non résidents au titres de leurs placements, et, à défaut, un mécanisme de retenue à la source dont le taux initial de 15% est porté progressivement à 20 puis 35%.
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