Amendement N° 458A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 389A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 19 % »,
le taux :
« 35 % »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de majorer le taux de 18% fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire (intérêts et dividendes) de façon à rapprocher la taxation sur le capital de celle qui pèse sur les salaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.