Amendement N° 579A (Tombe)

Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) et le transfert de l'ex-API devenue RSA majoré, les départements ont exprimé leur crainte d'une explosion des dépenses face au dynamisme de cette nouvelle prestation. C'est en ce sens, que le gouvernement a proposé qu'une clause de revoyure soit prévue chaque année (2010-2011) avant que soient stabilisées les modalités compensatoires définitives en loi de finances 2012. Il s'agit donc d'un système transitoire en voie de stabilisation.

Par ailleurs, la mise enoeuvre du RSA a nécessité une complète refonte des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat (CAF, MSA et pôle emploi) qui par la loi ont hérité de la responsabilité, du recueil et des transferts de données à l'autorité responsable de cette nouvelle allocation que sont les conseils généraux. Ces ajustements sont eux aussi loin d'être stabilisés et nombreux d'entre eux n'ont pas manqué de souligner la divergence de pratiques et la qualité insuffisante des données qui leurs sont transmises pour ventiler correctement la dépense relative au RSA.

Ces difficultés expliquent en partie l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés certains départements pour retracer fidèlement dans leur compte administratif le montant de la dépense effectuée en 2009 au titre du RSA majoré. En conséquence, ils ne doivent pas être pénalisés par les dispositions prévues dans les alinéas 9 et 36 du présent article.