Amendement N° 401A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.
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