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I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) et...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'arti...

I. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 41 307 701 000 », le montant : « 42 108 311 000 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - La taxe est due chaque année sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « VI. - Le redevable de la taxe déclare le montant du chiffre d'affaires correspondant à l'assiette de la taxe auprès du service des impôts dont il ...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Selon le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à bénéfici...

I. - Le deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) 2009 250 2010 245 2011 161 2012 et au-delà 156 Exposé sommaire : L'annualisation du malus automobile est pour l'instant uniquem...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une entrée en vigueur immédiate, à compter de la date de l'examen...

Après les mots : « versement d' », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une contribution financière à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement. » Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle du projet de loi, de nombreux projets...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le ...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

Au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 euros » et le montant : « 9 200 euros » est remplacé par le montant : « 4 600 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de moitié l'abattement annuel pour les produits atta...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (p. 280 et sv.), ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des ...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la première occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : «  à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement d...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 332 », le nombre : « 342 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 130 », le nombre : « 140 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures d...