Amendement N° 303A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 432A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 34(A)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,32 »,
le nombre :
« 8,24 ».
Exposé Sommaire :
La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionaux ferroviaires de voyageurs sont la mise en service de nombreuses liaisons autoroutières concurrentes (exemple Nantes-Bordeaux, Tours-Caen..).
Par ailleurs cette augmentation paraît supportable pour les concessionnaires d'autoroutes sachant que cette taxe n'a pas été augmentée depuis 10 ans, et que l'augmentation de la redevance domaniale de 200 millions prévue initialement dans la loi de finances 2009 n'a jamais été mise en oeuvre (au profit de l'AFITF).
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