Amendement N° 463A (Non soutenu)

Selon le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations bénéficiant d'une part d'un agrément avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l'agrément ;

Il va de soi que l'application d'une telle disposition pénalisera nombre de projets en cours de finalisation En effet, la condition unique de produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement puis du raccordement par EDF SEI. Or, les professionnels ont constaté un retard parfois conséquent dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production des premiers kWh avant le 31/12/2010 mais doivent pouvoir garantir la clôture des travaux d'installation.

Tel que rédigé, l'alinéa 19 de l'article 13 du PLF 2010 entraînera des difficultés de financements pour des projets dont les travaux ont été engagés sur fonds propres. Les banques jugeront en effet le risque de ne pas être mis en service avant le 31 décembre trop important. Une bonne partie des projets ayant demandé un agrément devront donc être abandonnés. De nombreuses défaillances d'entreprises seraient à craindre dès la fin de l'année. Il est nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi, les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.