Amendement N° 382A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 25A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ».
Exposé Sommaire :
Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'une société prestataire ou mandataire.
Toutes les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures. Ces coupons sont généralement vendus sous formes de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix des coupons en fonction du volume acheté. Les clients récupèrent ensuite 50% du prix des coupons payés à l'organisme. Or 3 à 10% de ces coupons ne reviennent jamais.
En effet, certaines entreprises passent pour plusieurs centaines de milliers d'euros de coupons en profit chaque année. Ces coupons non convertis en heure de service ne donnent donc lieu à aucune charge ni à aucun salaire mais entraînent malgré tout une réduction d'impôts dont bénéficient des sociétés mandataires du secteur des services à la personne.
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