Amendement N° 354A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
Année de la 1ère immatriculation
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
2009
250
2010
245
2011
161
2012 et au-delà
156
Exposé Sommaire :
L'annualisation du malus automobile est pour l'instant uniquement prévu pour les véhicules de la classe « G ». Le présent amendement propose l'extension de cette annualisation aux véhicules de classe « E » et « F » dans la mesure où ces véhicules sont également très émetteurs de gaz à effet de serre de (161 à 200 gCO2 /km pour la classe E et de 201 à 250gCO2/km pour la classe F.
Par ailleurs, les émissions de ces véhicules restent largement au dessus de celles du parc moyen de véhicules neufs, qui sont passées de 149gCO2/km à la fin de 2007 à 133gCO2/km en août 2009.
Enfin, il est nécessaire que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Pour cela, il est souhaitable qu'elle soit affectée à l'agence de financement des infrastructure de transport de France (AFITF) qui finance des projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau).
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