Amendement N° 320A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 ».
2° En conséquence, le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.
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