Amendement N° 370A (Rejeté)

Le Gouvernement prétend, à travers ce projet de loi, appliquer aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales la même norme d'évolution qu'aux propres dépenses de l'État.

Ce discours est inacceptable.

D'abord parce qu'il est démenti par les faits. Le gel en valeur des concours aux collectivités ne porte que sur un périmètre excluant le FCTVA et le produit des amendes de police. En les incluant, l'évolution est clairement négative (-0,3%). En incluant l'ensemble de l'effort financier de l'État aux collectivités hors fiscalité transférée (fiscalité dont l'évolution ne résulte d'ailleurs en aucun cas d'un effort de l'État), la diminution atteint même 1,3%, soit une diminution de plus d'un milliard d'euros !

Ensuite, parce que cette décision vient une nouvelle fois illustrer la volonté du Gouvernement de contraindre les choix des collectivités territoriales, en violation du principe constitutionnel d'autonomie financière de ces collectivités. A travers la suppression de la taxe professionnelle, qui a drastiquement réduit - et même anéanti dans le cas des régions - l'autonomie fiscale des collectivités comme à travers les transferts de charge plus ou moins assumés mais toujours plus nombreux, la politique menée par le Gouvernement ne peut conduire qu'à la réduction contrainte du champ d'intervention des collectivités, comme le montre déjà l'exemple d'un nombre croissant de départements.

Les députés socialistes ont une autre conception de la décentralisation, dans laquelle les choix de gestion locaux ne sont pas imposés par le Gouvernement mais appartiennent aux conseils des collectivités qu'ils ont élus à cette fin.

Afin de donner tout son sens à ce principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de reconnaître la contribution de celles-ci à la croissance de notre économie, notamment du fait de leur poids dans l'investissement public, ils proposent ainsi d'augmenter les concours de l'État appartenant à l'enveloppe normée d'un taux égal à celui prévu pour l'inflation, soit 1,5%.

Dans le cadre de cet amendement de repli (qui réduirait d'environ 80% la diminution de l'effort financier de l'État hors fiscalité transférée), la croissance de l'enveloppe normée, soit plus de 800 millions d'euros, serait affectée intégralement à la croissance de la DGF, ce qui permettrait notamment d'augmenter très fortement les dotations consacrées à la péréquation.