Amendement N° 494A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 6(A)
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.
Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.
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