Amendement N° 47A (Adopté)

Le présent amendement propose une entrée en vigueur immédiate, à compter de la date de l'examen en commission du projet de loi, des modifications apportées aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée.

L'article 14 apporte des restrictions utiles, tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'avantages. Il n'est pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu'à la fin de l'année à procéder à des souscriptions qui ouvriront droit à des avantages qui sont remis en cause par le présent article. Ces souscriptions risquent même de se multiplier pendant cette « fenêtre de tir ».

L'article 13 relatif aux avantages à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque prévoit, pour cette raison, d'exclure les investissements dans des sociétés exerçant cette activité du bénéfice de la réduction d'ISF et de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » pour les souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010 date du Conseil des ministres.