Sous-Amendement N° 632A à l'amendement N° 47A (Non soutenu)

L'amendement I - 47 propose une entrée en vigueur immédiate au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée.

L'objet de cet amendement est de mettre un terme immédiat aux détournements de l'esprit de la loi et d'empêcher les contribuables de continuer à bénéficier d'ici la fin de l'année d'avantages fiscaux qui seront remis en cause par l'article 14 à compter du 1er janvier 2010.

Or l'article 14 comprend également des dispositions visant à harmoniser le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu et le dispositif de réduction d'ISF. Tel est le cas notamment de l'application à la réduction d'impôt sur le revenu des limitations communautaires en matière d'aide au capital investissement prévue aux alinéas 10 à 13 de l'article 14.

Ces mesures qui ne visent pas à limiter les détournements de l'esprit de la loi n'ont aucune raison d'être appliquées dès le 13 octobre 2010.

Or, par son caractère généraliste, cet amendement ne fait aucune distinction entre des mesures anti-abus dont l'application immédiate est concevable et les autres mesures modifiant les dispositifs de réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF.

Une telle application immédiate porte en outre atteinte au principe de sécurité juridique à l'encontre des sociétés qui, sur base du droit positif applicable à la date du visa, ont été autorisées par l'AMF à diffuser auprès du public une offre de souscription de titres financiers ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu, qui est en cours et qui se termine à la fin de l'année.

L'objet du présent sous-amendement est de supprimer l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'application immédiate des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF.