Amendement N° 345A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 31(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre :
« 332 »,
le nombre :
« 342 ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »,
le nombre :
« 140 ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
A périmètre constant, les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, et inscrits sur le compte d'affectation spécial « contrôle et sanction automatisé » pour le financement des radars et du fichier national des permis de conduire, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007.
Le montant de ce produit affecté aux départements pour le financement de travaux de sécurisation du réseau routier est resté constant en valeur à 30 millions d'euros.
Il est donc proposé d'augmenter ce montant de 10 millions d'euros, progression encore inférieure à celle du produit des amendes automatiques sur la période considérée.
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