Amendement N° 495A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« a a. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« a a bis. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 63, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement, et comme y invite le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoire, de ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75% à 25% au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'Impôt sur le revenu. Il n'est en effet guère admissible que le taux d'incitation soit 3 fois plus élevé concernant l'ISF, impôt dû par 2% des contribuables les plus aisés, que concernant l'Impôt sur le revenu.
Parallèlement, il est proposé de limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalent à celui existant pour les dispositifs au plafond les plus élevés en matière d'impôt sur le revenu (dispositif Outre-Mer notamment).
Comme le soulignait le rapport de la commission des finances consacré en 2009 à la question du financement des PME, le plafond actuel « permet à 95,4 % des redevables à l'ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème, d'investir la totalité de l'impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 50 000 euros d'impôt sur la fortune relèvent des trois dernières tranches et ne représentent que 4,6 % de l'ensemble des assujettis à l'ISF ».
Le coût de ce dispositif est évalué à 670 millions d'euros en 2009, 768 millions d'euros en 2010, et encore 733 millions en 2011 contre 380 millions d'euros annoncés lors du vote de la loi en 2007. Elle ne bénéficie qu'à 81 000 ménages.
En conséquence, il convient d'adopter le présent amendement.
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