Amendement N° 38A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez, Mme Montchamp.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 8(A)
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale »,
les mots :
« nationale des allocations familiales ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.
Par cohérence avec cette position, il vous est proposé d'affecter à la CNAF le produit de l'imposition au titre des prélèvements sociaux, au « fil de l'eau », de la part en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports.
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