Amendement N° 487A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 33(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ne sont pas soumises à la taxe les entreprises de transport ferroviaire pour les prestations de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles réalisent pour le compte des opérateurs visés au deuxième alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter une double imposition des prestations d'affrètement réalisées par des entreprises ferroviaires (à défaut, SNCF serait imposée sur la prestation d'affrètement vendue à iDTGV, et iDTGV sur le chiffre d'affaires réalisé en vendant aux clients les places affrétées).
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